Question écrite n° 44891 :
réparation automobile

12e Législature

Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers réparateurs. Aujourd'hui, les carrossiers réparateurs sont fortement dépendants des assureurs qui, par le biais des conventions d'agrément, fixent leurs tarifs horaires, remises et services gratuits, en contrepartie d'un hypothétique volume de travail dont ils ont la maîtrise. Les carrossiers soulignent que leur relation avec les assureurs est devenue depuis plusieurs années fortement déséquilibrée à leur détriment. Parallèlement, les constructeurs de véhicules accordent des remises plus faibles sur les pièces détachées qui leur sont propres. Tous ces éléments contribuent à la crise qui touche aujourd'hui ce secteur de l'automobile. Les organisations professionnelles soulignent que de nombreuses entreprises sont en difficulté, que certaines vont fermer et d'autres vont réduire leurs effectifs et diminuer leur offre de formation. Un rééquilibrage de la relation entre carrossiers et assureurs permettrait de pérenniser les entreprises et de fournir aux clients un travail de qualité leur garantissant la sécurité. Il souhaite donc connaître les suites qui seront réservées à la demande des professionnels de constituer une table ronde, sous l'égide des pouvoirs publics, réunissant les différentes parties en vue de l'établissement de nouvelles relations, plus équilibrées, entre les assureurs et les carrossiers réparateurs.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.

Données clés

Auteur : M. Claude Evin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004

partager