contentieux
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les associations de copropriétaires d'intégrer une maison de justice. En effet, il semble que de nombreuses obligations qui ressortent de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret du 17 mars 1967 ne sont pas respectées. Consultés sur ce point, les services du ministère de la justice ont évoqué l'opportunité de créer au sein de chaque maison de justice une commission paritaire composée à parts égales de copropriétaires et de syndics, chargée de régler les conflits. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une telle possibilité est toujours d'actualité.
Réponse publiée le 22 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de créer au sein des maisons de justice une commission paritaire composée à parts égales de copropriétaires et de syndics chargée de régler les conflits en matière de copropriété. Néanmoins le respect par les syndics de leurs obligations résultant de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application reste une préoccupation du ministère de la justice. Des réflexions sont actuellement en cours pour étudier le meilleur moyen d'y parvenir.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 22 février 2005