charges communes
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », c'est-à-dire ceux exposés par le syndicat pour récupérer un arriéré auprès d'un copropriétaire défaillant, les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. De plus, les délais engendrés par de tels recours permettent parfois aux copropriétaires défaillants d'échapper au règlement de leurs dettes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. Les frais nécessaires ne sont pas définis par la loi. Mais, l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié » des créances pourraient, en effet, toujours être contestés. Aussi, n'est-il pas envisagé actuellement de fixer une liste desdits frais.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004