sécurité alimentaire
Question de :
Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du secteur des compléments alimentaires. Cette situation est rendue délicate du fait d'une impasse administrative due à la non-transposition de la directive européenne n° 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires. Il semble d'autre part que les projets de textes de transposition qui se préparent dans notre pays ne correspondent pas aux intentions affichées, à savoir aux principes de libre circulation et de reconnaissance mutuelle des normes. Ces projets nuiraient donc gravement à la compétitivité des entreprises françaises de ce secteur qui ne pourraient supporter la concurrence européenne et internationale. Actuellement, la France ne reconnaît l'utilisation alimentaire que d'une trentaine de plantes alors que d'autres États membres en reconnaissent près de 400. Or notre pays ne peut refuser la commercialisation des compléments à base de plantes fabriqués dans d'autres États membres. Si cette situation perdurait, il est évident que les fabricants nationaux seront poussés à se délocaliser. Or ce secteur est un secteur d'avenir, avec plus de 10 000 créations d'emploi en France depuis quinze ans et un rythme de croissance estimé à plus de 10 % par an pour les prochaines années. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés de cette filière en modifiant ses réglementations obsolètes, tout en garantissant le respect des normes de sécurité sanitaire.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les projets de textes destinés à transcrire en droit français la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires sont en cours de préparation. Ils fixeront les règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, mais également pour d'autres constituants, comme les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci, afin de maintenir à son niveau actuel la protection du consommateur. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme alimentaires, tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients au sens du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir leurs possibilités d'emploi, tout en assurant le maintien de la protection de la santé du consommateur. Afin de prendre en compte les objections de la Commission européenne au regard des impératifs de libre circulation des marchandises sur le marché européen, des dispositions ont été introduites dans ces projets de textes afin de préciser les conditions dans lesquelles les compléments alimentaires contenant des substances ou des plantes non autorisées en France, mais légalement commercialisées dans d'autres États membres, pourront être mis sur le marché. Les nouveaux projets de textes sont actuellement soumis à l'examen des autorités communautaires.
Auteur : Mme Chantal Brunel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004