réparation automobile
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, concernant l'évolution préoccupante de la situation des carrossiers spécialisés dans la réparation des véhicules endommagés. En effet, si les carrossiers réparateurs se félicitent, comme l'ensemble de nos concitoyens, des résultats obtenus dans notre pays en matière de sécurité routière et qui se traduisent par une forte diminution du nombre d'accidents, ils font observer que l'évolution de leur activité qui en découle ne fait que mettre davantage encore en lumière la situation économique difficile qu'ils connaissent depuis plusieurs années. En effet, les carrossiers réparateurs dépendent, quasi totalement, du bon vouloir des assureurs, qui, seuls capables de générer un flux régulier de clients, leur imposent leurs conditions (tarifs horaires, remises, services gratuits) par le biais de conventions d'agrément, en contrepartie d'un hypothétique volume de travail. Or, cette relation carrossier/assureur, qui s'est ainsi progressivement déséquilibrée, vient de connaître une nouvelle détérioration, du fait de la forte réduction du volume d'activité. Si on ajoute à cette situation, en elle-même déjà difficilement supportable par les carrossiers réparateurs, la diminution importante des remises qui leur sont consenties par les constructeurs automobiles sur les pièces détachées, et qui, jusque là, compensaient pour partie la faiblesse des tarifs horaires, on comprend que nombre de ces entreprises soient aujourd'hui en grande difficulté, ce qui pourrait se traduire par des fermetures, avec des licenciements, ou, à tout le moins, par l'impossibilité de créer des emplois et même de prendre des apprentis, mettant ainsi fin à la transmission nécessaire des compétences et savoir-faire. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour rééquilibrer la relation carrossiers réparateurs/assureurs, afin de permettre la survie et le développement de cette activité, potentiellement créatrice d'emplois manuels fortement qualifiés sur l'ensemble de notre territoire.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004