Question écrite n° 44926 :
conditions d'attribution

12e Législature

Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la question du maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants adultes à charge. Les dispositions législatives actuellement en vigueur prévoient la suppression de toute allocation familiale dès que les enfants deviennent adultes. Or, dans de nombreuses familles, les enfants restent à la charge de leurs parents pendant les premières années de leur vie d'adulte, pour des motifs divers (études universitaires notamment). Ce faisant, ils font peser sur leurs parents, et notamment les plus modestes d'entre eux, une charge financière très lourde à supporter. La prolongation partielle et dégressive des allocations familiales pour les enfants adultes restant à charge pendant leurs premières années de vie adulte constituerait un signal fort de la part du Gouvernement en faveur de la politique familiale. Par conséquent, il lui demande si une réforme du système d'allocations familiales est envisagée prochainement par le Gouvernement.

Réponse publiée le 1er février 2005

Diverses mesures bénéficient aux familles qui ont des grands enfants à charge. Ainsi, l'âge limite de versement du complément familial et des allocations de logement est-il de vingt et un ans. Alors que les allocations familiales sont versées aux familles jusqu'aux vingt ans des enfants à charge, le Gouvernement a adopté une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de vingt ans, destinée à éviter une réduction brutale du montant des allocations. Ainsi, depuis le 1er juillet 2003, la diminution du montant des allocations familiales est compensée par une aide forfaitaire de 71,55 euros par mois pendant un an. Pour les familles dont plusieurs enfants atteignent l'âge de vingt ans à la même date (par exemple, des jumeaux), cette aide est versée pour chacun de ceux-ci. Une réflexion spécifique sera menée sur les difficultés et besoins rencontrés par les familles nombreuses lors de la conférence de la famille de cette année.

Données clés

Auteur : M. Jean Dionis du Séjour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille et enfance

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 1er février 2005

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