Réponse publiée le 17 mars 2003

Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux fixe, dans son article 8, les modalités d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, au titre de la promotion interne. Ce grade est ainsi accessible par la voie de cinq examens professionnels dont trois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, prévu au 1° de l'article précité, les techniciens, techniciens principaux et techniciens chefs âgés de quarante-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année de l'examen, et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades. Le second examen est réservé aux techniciens chefs âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année de l'examen, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs en qualité de technicien chef ou de technicien principal. Le troisième s'adresse, quant à lui, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux âgés de quarante ans au moins, au 1er janvier de l'année de l'examen, et qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur subdivisionnaire en chef. Instauré pour tenir compte de la charge particulière que représente cette activité dans les conditions précitées, ce dernier examen n'est effectivement pas accessible, en l'état des dispositions qui le régissent, aux techniciens en poste dans un établissement public intercommunal. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a profondément modifié le paysage intercommunal. C'est en fonction du bilan qui sera dressé de sa mise en place, et notamment des besoins en personnel qui auront pu en découler, que sera appréciée la nécessité de modifier les règles statutaires existantes afin de prendre en compte ces derniers. Une démarche de cette nature a présidé, aux termes de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, à la création des emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Par ailleurs, il a été annoncé, lors de la séance du 16 octobre 2002 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, que des propositions nouvelles seraient faites, après concertation, en ce qui concerne les seuils d'emplois fonctionnels intercommunaux. S'agissant de l'accès au concours interne d'ingénieur territorial subdivisionnaire, l'article 7 du décret du 9 février 1990 précité prévoit qu'il est ouvert « aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ». II n'existe pas, en l'espèce, de restriction vis-à-vis des techniciens territoriaux, en poste dans un EPCI, dès lors qu'ils disposent de l'expérience requise.