assiette
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Parmi les différentes dispositions relatives à cet impôt, certaines concernent plus particulièrement l'usufruit et les usufruitiers. Il est notamment envisagé la déclaration de la valeur vénale de l'usufruit alors même que l'usufruitier n'en est pas propriétaire. Si l'usufruitier tire profit de ce bien, ne serait-il pas plus juste de taxer à hauteur du montant dudit profit ? Aussi, pour remédier à une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
Réponse publiée le 7 avril 2003
Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l'article 885 G du code général des impôts qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'usufruitier est, en principe, taxé sur la valeur en pleine propriété des biens dont la propriété est démembrée. Cette solution est conforme aux règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. Par ailleurs, la proposition de taxer le bien objet du démembrement à hauteur du montant du profit et non de la valeur vénale du bien ne peut être envisagée dans la mesure où elle conduirait à asseoir l'ISF sur le revenu dudit bien, ce qui est contraire à l'esprit même d'un impôt sur le patrimoine.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 2003
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003