viticulture
Question de :
M. Xavier de Roux
Charente-Maritime (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier de Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'interprétation du décret n° 2000-848, modifié par le décret n° 2002-485 du 4 avril 2002, instituant un rendement agronomique pour les superficies plantées en cépage double fin, pris en application du règlement CEE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999. Depuis longtemps, les viticulteurs charentais atteints par la crise des débouchés de leurs produits vers le cognac, se sont mis à produire des jus de raisin qui, par définition, sont des produits non vinicoles. Le marché annuel des jus de raisin est un marché très important, qui serait d'environ 1 400 000 hectolitres. La question qui se pose est celle de savoir si les dispositions réglementaires relatives au marché viti-vinicole s'appliquent à des produits non vinicoles et si, en conséquence, les quantités de jus de raisin produites peuvent échapper au calcul du rendement agronomique qui a été institué pour les vins.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Le décret n° 2000-848 fixe les conditions de production des vins de pays. Il prévoit que, pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 110 hectolitres/hectare pour les superficies complantées en cépages double fin. Ce rendement de 110 hectolitres/hectare ne prend pas en compte les superficies revendiquées pour la production de pineau et de vins de pays, mais inclut celles destinées à la production de jus de raisin. Pour les superficies complantées en cépages monofin, exclusivement à raisin de cuve, le rendement des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hectolitres/hectare, ce rendement pouvant être porté à 100 hectolitres/hectare sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres/hectare ne soient pas vinifiées. Les viticulteurs charentais bénéficient donc d'un dispositif spécifique qui tient compte de la situation dans la région et des différents produits qui y sont élaborés.
Auteur : M. Xavier de Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003