GIAT-Industries
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur la situation difficile dans laquelle se trouve le territoire de l'agglomération tarbaise suite au plan GIAT 2006 qui entraînera la disparition de plusieurs centaines d'emplois sur notre bassin de vie. Nous souhaitons vivement pouvoir bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'article 53 de la loi de finances rectificative 2003-1311 du 31 décembre 2003 instituant un régime dérogatoire de compensation des pertes de taxe professionnelle permettent d'obtenir celle-ci sur 5 ans à des taux de 90 %, 80 %, 60 %, 40 % et 20 %. Mais pour pouvoir y prétendre il doit être procédé à la réactualisation du décret n° 88-422 du 12 mars 1988 définissant les cantons éligibles, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai celle-ci pourra être réalisée.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Les cantons concernés dans le département des Hautes-Pyrénées par la réorganisation du GIAT ont été ajoutés à la liste des cantons éligibles au dispositif dérogatoire de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle, par décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 30 janvier 2007