Réponse publiée le 30 novembre 2004

Le rapprochement de la fiscalité des entreprises au sein du marché intérieur, dans le respect nécessaire du principe de subsidiarité, favoriserait la compétitivité des opérateurs français et leur développement à l'échelle communautaire. Comme le souligne l'auteur de la question, elle diminuerait les contraintes administratives qui pèsent sur elles. En outre, elle réduirait les effets contre-productifs de la concurrence fiscale. Elle constitue, enfin, une réponse à la mise en cause de plus en plus fréquente des dispositifs nationaux par la jurisprudence de la Cour de justice. Dans ces conditions, le Gouvernement accorde une grande importance à ce projet et y participe activement. Ainsi, le ministre d'État et son homologue allemand ont adressé le 26 mai dernier une lettre conjointe au commissaire Bolkestein pour défendre une démarche de convergence portant sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés ainsi que la mise en place d'un taux plancher, et ils suivent avec une grande attention les suites concrètes qui lui seront données. Lors de leur réunion des 10 et 11 septembre 2004, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont décidé, à une large majorité, de donner suite à la proposition de la Commission européenne d'engager une réflexion sur le rapprochement des assiettes fiscales. C'est un premier pas encourageant.