immeubles collectifs
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs, prévue par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Faute de publication du décret, il n'est, à ce jour, pas possible pour les collectivités responsables du service public de distribution de l'eau de satisfaire aux demandes des syndics de copropriété d'immeubles collectifs. Conscient que l'application de cet article pourrait être liée à certaines dispositions du prochain projet de loi sur l'eau, il souhaite savoir s'il lui semble néanmoins possible de faire procéder à la publication dudit décret.
Réponse publiée le 7 avril 2003
Le décret d'application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définira les modalités d'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs. Il est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003