Réponse publiée le 11 janvier 2005

Depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'objectif prioritaire de l'action sanitaire et sociale est l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis. Ainsi, la convention d'objectifs et de gestion 2000-2003 prévoit que l'examen des situations individuelles doit prendre en compte les situations en marge de la CMU. Ainsi, les dotations paramétriques du fonds national d'action sanitaire et sociale sont destinées au financement d'actions locales de lissage de l'effet de seuil de la CMU. C'est également l'objectif du dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire mise en place par l'avenant à la COG 2000-2003 signé le 7 mars 2002. Cet avenant n'avait donc pas conduit, en scindant la dotation paramétrique en deux enveloppes non fongibles, à une diminution des aides à destination des populations couvertes par l'action sanitaire et sociale de la CNAMTS. Dans le cadre de l'avenant de prolongation à la COG 2000-2003 signé le 10 juin 2004, les deux enveloppes ont été rendues fongibles entre elles pour donner aux CPAM une plus grande souplesse dans l'utilisation de ces crédits. Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie renforce le dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire qui est désormais financée par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt. Ces nouvelles dispositions assurent une meilleure protection des personnes en situation d'exclusion.