grande distribution
Question de :
M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Diard demande à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation si les associations peuvent consulter en préfecture les registres concernant les demandes d'implantations commerciales (création, extension ou transfert d'activité) de la grande distribution.
Réponse publiée le 7 septembre 2004
L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifié par la loi du 12 avril 2000, précise que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui peut être saisie par une association, il apparaît que l'enregistrement d'une demande d'implantation commerciale (création, extension ou transfert d'activité), lorsqu'elle est soumise à autorisation d'équipement commercial, n'est pas communicable à un tiers tant que la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) n'a pas rendu sa décision sur cette demande.
Auteur : M. Éric Diard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 7 septembre 2004