Réponse publiée le 25 novembre 2002

Les postes diplomatiques ont pour instruction de n'exiger un certificat de nationalité français préalablement à la délivrance de documents d'identité ou à l'immatriculation que s'il existe un doute suffisamment sérieux sur la nationalité du demandeur pour qu'il soit nécessaire d'établir celle-ci de façon incontestable. La diversité des situations personnelles et la complexité du droit de la nationalité rendent impossible la fixation d'une liste exhaustive des cas dans lesquels la production d'un certificat de nationalité française est ou non indispensable. En revanche les instructions présentent une série de cas dans lesquels le certificat de nationalité française ne doit pas être demandé. Il n'existe pas de délai particulier au-delà duquel un certificat de nationalité française serait exigible pour renouveler l'immatriculation, en-dehors du délai de cinquante ans prévu par les articles 23-6 et 30-3 du code civil concernant la perte de la nationalité française par désuétude.