passation
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nombreuses communes rurales quant aux difficultés de mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics, en particulier de l'article 28 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée. En effet, cette procédure s'avère particulièrement contraignante pour les petites collectivités qui doivent supporter des frais de publicité significatifs au regard de leurs modestes budgets pour un résultat peu probant s'agissant d'achats d'une valeur inférieure à 10 000 euros (HT). Afin de remédier à cette situation peu satisfaisante, il avait été question d'un décret modificatif fixant un seuil en dessous duquel les mesures de publicité de ces marchés devenaient facultatives. En conséquence, il lui demande si ce projet de décret est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, à quelle date ce texte est susceptible d'être publié.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Le nouveau code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche et la charge financière des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités. En dessous des seuils de procédure (230 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales), le code offre plus de souplesse en permettant que les marchés soient passés selon une procédure adaptée à l'enjeu et à la nature des achats envisagés. L'essentiel est que l'acheteur soit en mesure à tout moment de justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. Par conséquent, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence les plus appropriées pour répondre au mieux à leur besoin, de sorte qu'ils puissent trouver les solutions adaptées au terrain. Ainsi, pour des achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément une publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Par ailleurs, afin de clarifier les règles applicables aux achats de très faible montant, un projet de décret fixant un seuil de 4 000 euros hors taxes en dessous duquel Jes acheteurs seraient dispensés de procéder à toute publicité ou mise en concurrence a été soumis au Conseil d'État. Il sera publié dans les prochains jours.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004