Réponse publiée le 11 janvier 2005

L'intervention des pouvoirs publics en matière de sinistre agricole est régie par une législation et une réglementation précises, encadrées par les dispositions communautaires en matière d'aides d'État à l'agriculture, et dont l'objectif est notamment de privilégier le recours à l'assurance. Les pertes de récoltes dues à la grêle constituent un sinistre assurable, et la plupart des exploitants agricoles, notamment les viticulteurs des aires d'appellation d'origine contrôlée, souscrivent des contrats d'assurance qui les prémunissent contre les conséquences économiques de ces aléas. La loi (article L. 361-2 du code rural) définit les calamités agricoles comme « les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel... ». Seuls les sinistres répondant à cette définition sont donc susceptibles d'être indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). En outre, les pouvoirs publics appuient depuis 2002 le développement d'assurances viticoles contre le gel et la grêle, en prenant en charge une partie des primes. Le budget annuel ainsi alloué à l'aide à l'assurance est d'environ 10 millions d'euros. En conséquence, les pertes de raisin subies par les viticulteurs des appellations Châteaumeillant, Quincy et Reuilly du fait des orages de grêle de juillet dernier ne peuvent donc être indemnisées par le FNGCA. En revanche, certaines pertes de fonds consécutives à ces orages (destruction de la plantation, dégâts aux sols agricoles), non prises en charge par les assureurs, sont susceptibles d'être couvertes par le FNGCA. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt, en concertation avec les organisations professionnelles, est chargée de conduire la mission d'enquête destinée à évaluer ces éventuels dommages aux fonds en vue de l'intervention du régime des calamités agricoles. Outre l'indemnisation publique, réservée aux dommages non assurables, les sinistres agricoles peuvent faire l'objet de prêts bonifiés spéciaux « calamités ». Toujours dans le but de favoriser l'assurance, l'article R*. 361-49 du code rural précise que le bénéfice d'un prêt spécial pour les dommages assurables est subordonné à la justification par l'agriculteur que le bien en cause était assuré contre ces dommages. L'octroi de prêts « calamités » pour les pertes de récolte viticoles dues à la grêle n'est donc envisageable que pour les viticulteurs assurés contre ce sinistre. Toutefois, s'agissant des pertes de fonds non assurables, évoquées ci-dessus, cette condition d'assurance ne s'applique pas et des prêts spéciaux « calamités » pour pertes de fonds peuvent donc être accordés aux viticulteurs sinistrés dont les plantations auraient été détruites par la grêle. L'octroi de prêts « calamités », aux taux variant actuellement entre 2,047 % et 3,07 %, suppose la prise d'un arrêté préfectoral de sinistre dont le projet doit être soumis à l'accord préalable du ministre de l'économie, de finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que le régime des catastrophes naturelles, géré par le ministère de l'intérieur, intervient pour indemniser les dommages aux bâtiments et à leur contenant survenus du fait d'un sinistre non assurable. Ce régime n'indemnise pas les pertes de récolte.