Réponse publiée le 10 février 2003

Aux termes de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à la carte du combattant. La qualité de combattant peut par conséquent être reconnue aux civils qui ont participé aux conflits en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La liste des personnels concernés des administrations publiques a été fixée par les arrêtés interministériels du 8 septembre 1994 et du 14 juin 1996. Ce dernier texte mentionne expressément les agents des services de la surveillance et ceux des services du contrôle des opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects comme étant admis au bénéfice de la carte du combattant dans les mêmes conditions que les militaires. C'est ainsi notamment que les dispositions de l'article 120 de la loi de finances pour 2000, qui permettent d'attribuer ce titre sous réserve d'une présence de douze mois sur le territoire avant l'indépendance des pays concernés, sont de plein droit applicables aux personnels susmentionnés.