Question écrite n° 45008 :
travailleurs sociaux

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la vive émotion et l'inquiétude des travailleurs sociaux suite aux mesures prévues par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance préparé par le Gouvernement. Ce texte prévoit d'instituer un devoir de signalement et de coordination de l'intervention publique par le maire, et institue la délation sociale comme nouvel outil de travail sous peine de sanction. Alors que l'article 226-14 du code pénal définit déjà les conditions de révélation du secret professionnel concernant les victimes, le risque est important de voir l'obligation générale de dénonciation mettre définitivement en cause l'efficacité du travail préventif de terrain pourtant bâti sur la relation de confiance avec les publics concernés et en proie aux difficultés, à la misère, à l'exclusion. Aussi, elle souhaite savoir quand il compte recevoir les professionnels des secteurs sociaux et éducatifs qui sont fermement mobilisés et prendre compte de leur réflexion.

Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire signale les inquiétudes que susciteraient chez les travailleurs sociaux les réflexions en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la prévention de la délinquance. L'un des objectifs de ce projet de loi consiste à favoriser la complémentarité d'action entre les différents partenaires locaux engagés dans la prévention de la délinquance. Dans cet esprit, l'avant-projet de loi propose que le maire soit le coordonnateur local de la prévention de la délinquance en raison de sa proximité, tant avec les administrés qu'avec les acteurs de la prévention qui interviennent dans son ressort. Cette proposition, en cohérence avec sa qualité de président du conseil local de prévention, lui offre une complète vue d'action. Elle s'exercera bien sûr dans le respect des compétences de chaque partenaire. En particulier, le cadre d'action des travailleurs sociaux doit rester fondé sur la relation de confiance avec les publics concernés. A ce titre, le projet de loi ne saurait prévoir l'institution d'obligations de signalement autres que celles figurant dans le cadre juridique existant.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004

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