accidents du travail
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les préoccupations de bénéficiaires de rentes accidents de travail consécutives à un décès. En septembre 2001, à la suite de l'accident d'AZF, cette rente était portée à 40 % du salaire pour le conjoint et à 25 % pour les enfants jusqu'à leur vingtième année. Il semblerait que les caisses primaires d'assurance maladie soient très éloignées de la Caisse nationale et de ses directives, puisque celles-ci continuent à appliquer les anciens taux qui sont de 30 % pour le conjoint et de 15 % pour les enfants. Face à cette situation, certaines familles se trouvent en difficultés financières. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, si des mesures pourront être mises en place afin que les rattrapages attendus par ces bénéficiaires soient effectués, et si oui dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a revalorisé de 10 points les rentes versées aux ayants droit d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret d'application en Conseil d'État. Ce décret intervenu en décembre 2002 a repris les dispositions de la loi sans préciser de date d'effet. Le Gouvernement est conscient de ce que ces dispositions ont été appliquées de façon hétérogène, créant le risque d'une inégalité de traitement entre bénéficiaires. Afin de déterminer sans ambiguïté la règle applicable, l'avis du Conseil d'État est officiellement sollicité. Au vu des résultats de cette consultation, de façon concertée, les dispositions d'application qui s'imposeront seront retenues.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 1er février 2005