étudiants
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question de la nécessité de l'obtention d'un permis de séjour par les milliers d'étudiants étrangers, qui viennent chaque année étudier dans les grandes écoles et universités françaises. La possibilité d'accomplir ses études dans un autre pays européen était déjà inscrite dans le traité de Rome, avant d'être progressivement généralisée. La législation française obligeant tous les étudiants, y compris les Européens, à obtenir un permis de séjour, cela occasionne une charge de travail énorme pour les services administratifs des établissements concernés ainsi que pour les préfectures. Cette contrainte n'est pas, loin s'en faut, de nature à améliorer l'image peu flatteuse de notre pays, en matière d'accueil des étudiants étrangers. C'est pourquoi il paraît opportun d'envisager une réforme dans le sens de la délivrance, aux ressortissants de l'Union européenne, de cartes d'étudiant valant titre de séjour. Elle demande au ministre d'examiner cette question et de l'informer des mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse publiée le 3 mars 2003
L'admission au séjour en France est subordonnée à la présentation d'un visa étudiant d'une durée supérieure à trois mois (visa de long séjour) ou d'un visa de long séjour temporaire d'une durée de six mois. Sont toutefois dispensés de visa de long séjour : les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ; les étudiants polonais (convention bilatérale signée le 3 juillet 2001) ; les étudiants d'Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse ; les étudiants titulaires d'un visa étudiant-concours de court séjour. Pour effectuer un séjour de plus de trois mois, une carte de séjour ou un document provisoire de séjour (récépissé ou convocation) est toutefois nécessaire pour les ressortissants de ces Etats. Au cours de l'année 2001, il a été proposé de simplifier les mesures préconisées par le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 relatif au séjour des ressortissants communautaires. Un consensus général a pu être acquis sur le principe de cette simplification. L'une des principales modifications consiste en la suppression de l'obligation, actuellement en vigueur, de détenir un titre de séjour au bout de trois mois de résidence en France pour certaines catégories de ressortissants communautaires, dont les étudiants. Le projet de décret modifiant le décret précité a été soumis pour avis au Conseil d'Etat, qui a demandé des aménagements. En tout état de cause, les mesures de simplification envisagées devront prendre en compte la proposition de l'Union européenne de suppression de l'obligation de détenir un titre de séjour pour les étudiants communautaires.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003