ostéopathes et chiropracteurs
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des ostéopathes et des chiropracteurs. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a consacré la reconnaissance de ces deux professions, a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de rédiger les décrets d'application nécessaires pour déterminer les conditions d'usage professionnel des titres, définir les modalités de formation continue et établir la liste des actes que ces praticiens sont autorisés à effectuer. Or il semblerait que ces décrets d'application n'aient toujours pas été publiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de l'élaboration des décrets en question.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
La situation des ostéopathes et des chiropracteurs fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Dans ce cadre, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations professionnelles représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, afin de faire des propositions pour l'élaboration des textes d'application de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les réflexions de ce groupe de travail n'ont pas permis jusqu'ici de fournir de réponses suffisamment claires sur certaines questions préalables, indispensables à l'élaboration de ces textes, notamment la définition du champ d'activité et d'exercice de ces pratiques et les preuves de l'innocuité et de l'efficacité de ces pratiques. Des réflexions sur ces deux aspects majeurs en termes de santé publique sont donc nécessaires pour finaliser ces textes.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004