Question écrite n° 4505 :
congé parental d'éducation

12e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des personnes qui rencontrent des difficultés en matière de garde d'enfant au-delà de la troisième année suivant la naissance. Il apparaît en effet que l'intervalle entre les trois ans et le mois de septembre suivant (date de l'accès à la maternelle) nécessite une extension du droit au congé parental, afin notamment que l'entrée de l'enfant en maternelle puisse se faire de manière plus progressive (matinées seulement, puis deux demi-journées, puis cantine et garderie). Le parent qui ferait ce choix pourrait ainsi mieux suivre l'entrée de son enfant en maternelle, possibilité qui va dans l'intérêt de l'enfant lui-même. Elle demande par conséquent au Gouvernement d'examiner la possibilité de cette extension du droit au congé parental et de l'informer de ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 16 juin 2003

La date de fin de droit de l'allocation parentale d'éducation est définie par la loi comme le moment où l'enfant ouvrant droit à la prestation atteint un âge limite. Le critère de l'âge de l'enfant a donc été privilégié par rapport à celui de son entrée dans le système scolaire. Le choix de ce critère se justifie notamment par son caractère objectif (la prestation est versée chaque fois que les conditions sont remplies jusqu'aux trois ans de l'enfant) et son caractère égalitaire (le moment de la scolarisation peut être différent selon les enfants, ceux-ci pouvant notamment être scolarisés dès l'âge de deux ans). Le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de modifier ce dispositif.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Comparini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 16 juin 2003

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