congé parental d'éducation
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des personnes qui rencontrent des difficultés en matière de garde d'enfant au-delà de la troisième année suivant la naissance. Il apparaît en effet que l'intervalle entre les trois ans et le mois de septembre suivant (date de l'accès à la maternelle) nécessite une extension du droit au congé parental, afin notamment que l'entrée de l'enfant en maternelle puisse se faire de manière plus progressive (matinées seulement, puis deux demi-journées, puis cantine et garderie). Le parent qui ferait ce choix pourrait ainsi mieux suivre l'entrée de son enfant en maternelle, possibilité qui va dans l'intérêt de l'enfant lui-même. Elle demande par conséquent au Gouvernement d'examiner la possibilité de cette extension du droit au congé parental et de l'informer de ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 16 juin 2003
La date de fin de droit de l'allocation parentale d'éducation est définie par la loi comme le moment où l'enfant ouvrant droit à la prestation atteint un âge limite. Le critère de l'âge de l'enfant a donc été privilégié par rapport à celui de son entrée dans le système scolaire. Le choix de ce critère se justifie notamment par son caractère objectif (la prestation est versée chaque fois que les conditions sont remplies jusqu'aux trois ans de l'enfant) et son caractère égalitaire (le moment de la scolarisation peut être différent selon les enfants, ceux-ci pouvant notamment être scolarisés dès l'âge de deux ans). Le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de modifier ce dispositif.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 16 juin 2003