allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la procédure de recours sur succession des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. En effet, ce recours n'existe pas pour les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de promouvoir une modification de la procédure actuelle qui permettrait aux personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH de profiter des mêmes droits que les personnes âgées bénéficiaires de l'APA.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
Contrairement à ce qui est affirmé par l'honorable parlementaire, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire. Les titulaires de l'AAH bénéficient donc, d'ores et déjà, en matière de recours sur succession, des mêmes droits que les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004