Réponse publiée le 25 juillet 2006

La clause type de majoration-réduction des primes d'assurance automobile, dite bonus-malus, est applicable pour la responsabilité civile automobile en fonction du nombre de sinistres dont l'assuré a été reconnu responsable. Elle a uniquement pour finalité de prendre en compte, selon des critères fixés réglementairement et indépendamment des politiques commerciales menées par les entreprises d'assurance, le nombre d'accidents dont l'assuré est responsable et de permettre ainsi une tarification plus adaptée au niveau du risque garanti par le contrat. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une sanction du comportement des automobilistes ayant provoqué un accident. En revanche, la gravité des dommages occasionnés par l'accident constitue d'ores et déjà un facteur essentiel dans la détermination des sanctions pénales encourues par la personne responsable. Les dispositions du code pénal relatives à la mise en danger de la vie d'autrui, aux blessures involontaires et aux homicides involontaires assurent ainsi une proportionnalité de la sanction à la nature et à l'importance des dommages subis par les victimes d'accidents.