Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'honorable parlementaire interroge le ministre sur la parution du décret d'application des dispositions issues de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Il regrette en particulier que, faute de décret précisant les conditions d'intervention des autres opérateurs, des interventions archéologiques soient retardées, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) n'étant pas en mesure de répondre à toutes les prescriptions. Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive est paru au Journal officiel du 5 juin 2004. Il est entré en vigueur le 1er août 2004. La loi du 1er août 2003 a ouvert la réalisation des interventions archéologiques aux collectivités territoriales ainsi qu'à toute autre personne de droit public ou privé agréée. Cette ouverture était effective dès le 1er novembre 2003 pour la réalisation des fouilles archéologiques, placées dès cette date sous le nouveau régime d'appels d'offres et de mise en concurrence des opérateurs. Tous les services archéologiques de collectivités territoriales bénéficiant de l'agrément délivré en application de la loi de 2001, sous réserve d'en avoir demandé la confirmation, pouvaient dès cette époque se porter candidats à la mise en oeuvre des prescriptions de fouille. Il en allait différemment des opérations de diagnostic archéologique dont les procédures d'attribution, entièrement nouvelles, devaient être fixées par décret. C'est à présent chose faite et ces opérations peuvent maintenant être exécutées soit par les collectivités territoriales agréées, soit par l'INRAP. De même, avec la parution du décret et son entrée en vigueur, des demandes d'agrément peuvent à nouveau être présentées et de nouveaux agréments délivrés. Il est raisonnable de penser que dès cet automne tous les candidats susceptibles d'être agréés le seront effectivement. L'ouverture des opérations archéologiques à toutes les compétences se trouvera ainsi parachevée et pourra produire les effets bénéfiques attendus, notamment en termes de délais et de mise en oeuvre rapide des investigations archéologiques préalables aux travaux d'aménagement et de construction.