assiette
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, ces dernières années, les prix de l'immobilier ont considérablement augmenté et de nombreuses personnes n'appartenant pas aux classes favorisées se voient soumises à l'ISF du seul fait de la plus-value de leur résidence principale. Il lui demande, compte tenu de cette situation, s'il ne serait pas souhaitable d'exonérer la résidence principale du calcul de l'ISF.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil de l'assujettissement à l'impôt, fixé à 720 000 euros, permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, un abattement de 20 % est effectivement appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble afin de prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager une exonération totale de la résidence principale.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004