Réponse publiée le 5 octobre 2004

En moyenne, dans chaque pays du Mémorandum de Paris dit Memorandum of Understanding (MoU), 25 % des navires étrangers sont contrôlés. Une directive européenne adoptée le 19 juin 1995 sous présidence française a renforcé le dispositif du MoU en : le rendant obligatoire pour les États membres ; renforçant certains contrôles ; faisant obligation aux États membres de publier les résultats des contrôles ; prévoyant l'interdiction d'accès aux ports européens à certains navires identifiés. À la suite du naufrage de l'Erika, en 2001, cette directive a été modifiée dans le but de renforcer le contrôle des navires à risques en rendant systématiques les inspections renforcées de ces navires et en introduisant, notamment pour les pétroliers, des contrôles de la structure des ballasts. La Cour de justice des Communautés européennes a récemment condamné la France pour ne pas avoir effectué un volume annuel d'inspections correspondant à au moins 25 % du nombre de navires faisant escale dans ses ports en 1999 et 2000. Cette condamnation porte sur une période antérieure à 2002. Face à cette insuffisance manifeste, il a été décidé d'augmenter les effectifs et de renforcer la formation des inspecteurs chargés de la sécurité maritime. Ce renforcement des moyens permet d'affirmer que le contrôle au titre de l'État du port est un contrôle effectif et participe pleinement à la politique de lutte contre l'insécurité maritime conformément aux priorités retenues par l'actuel Gouvernement. Cet effort important a porté ses fruits puisqu'en 2003 la France a, pour sa part, inspecté 1 770 navires étrangers ayant fait escale dans ses ports, dont 103 ont été retenus. Ces résultats obtenus grâce aux soixante-dix inspecteurs qui assurent le contrôle par l'État du port et au recrutement de quarante-six experts vacataires permettent à la France d'atteindre un taux de contrôle de 31 % et de dépasser ainsi les exigences de l'Union européenne (25 %), qu'elle n'avait pu satisfaire les années précédentes. En 2004, nonobstant un effort prioritaire sur les nouvelles obligations découlant de la mise en place du code international de sûreté pour les navires et les installations portuaires (code ISPS), la France respectera ce taux de 25 %, conformément à sa volonté de faire de la sécurité maritime une priorité nationale, avec désormais soixante-quinze inspecteurs de sécurité habilités au contrôle par l'État du port. Au 31 décembre 2004, ils seront quatre-vingt-un inspecteurs.