Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les modalités d'attribution et de paiement de l'allocation de logement social par la caisse d'allocations familiales. Bien que cette allocation soit attribuée selon des critères établis par des articles du code de la sécurité sociale et que cette dernière soit insaisissable, de nombreuses personnes se retrouvent en situation d'expulsion de leur logement pour impayés de loyer. Impayés généralement dus à un conflit avec le bailleur, celui-ci ne fournissant pas à la CAF l'attestation de justification de la réception de cette allocation. En effet, comme la loi permet de suspendre le droit à l'allocation de logement, la dette locative est due en grande partie à la suspension de l'ALS et engendre, selon la durée des procédures de recours, des montants importants d'impayés de loyer, impliquant des tribunaux saisis des ordonnances d'expulsion. C'est ainsi que le bailleur peut obtenir l'expulsion d'un locataire et sa condamnation à payer une créance correspondant au montant de l'allocation logement qui ne lui a pas été versée. Alors que le litige est d'ordre administratif, le locataire et allocataire est passible de juridictions civiles devant lesquelles il se trouve chargé à la fois de la faute du bailleur et de la dette de la CAF. Le bailleur peut s'abstenir d'attester de l'encaissement de fonds publics et l'administration échappe à son obligation de verser l'allocation. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour clarifier et modifier les modalités d'attribution de cette allocation dans le sens d'une plus grande équité entre toutes les parties. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.