Réponse publiée le 7 décembre 2004

Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, un certain nombre de places de stationnement, dimensionnées pour répondre à leurs besoins, leur sont réservées. Dans le but de combattre l'occupation abusive de ces emplacements par les autres automobilistes certaines municipalités mettent en place des mesures particulières. Concernant les nouveaux dispositifs de stationnement protégé mis en place par les collectivités locales, tel que le système de réservation expérimenté à Bordeaux, ils ne peuvent être considérés comme la solution idéale au problème de stationnement rencontré par les personnes handicapées, en raison du non-respect par les valides des emplacements réservés. De tels dispositifs sont certes efficaces, mais ils présentent certains inconvénients : ils compromettent, en particulier, le principe de libre circulation sur l'ensemble du territoire des automobilistes handicapés ne résidant pas dans la commune. En effet, les personnes handicapées ne disposant pas du code d'accès, du « bip » déclencheur ou du numéro de téléphone défini, sont de facto exclues du bénéfice de places auxquelles elles devraient pourtant avoir librement accès. Par ailleurs, la répression de l'usage abusif de ces emplacements a été concrétisée par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre la violence routière du 12 juin 2003, qui aggrave la sanction pour le stationnement illicite sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sur les abaissés de trottoir et au droit des arrêts de bus. En application de l'article R. 417-11 du code de la route, ces stationnements illicites sont désormais punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. De plus, la mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, le cas échéant, non seulement par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, mais aussi, en application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui a modifié l'article L. 325-2 du code de la route, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Les sanctions encourues devraient donc être à présent suffisamment dissuasives. Enfin, ces dispositifs d'arceau sont difficilement compatibles avec la mise en place depuis le 1er janvier 2000, de la carte européenne de stationnement qui permet à l'ensemble des ressortissants des pays de l'Union européenne les mêmes facilités de stationnement.