Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prescription en matière de crimes commis envers les personnes vulnérables, qu'il s'agisse d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. En effet, les crimes contre l'humanité sont considérés comme imprescriptibles, en accord avec l'article 213-5 du code pénal et la loi du 26 décembre 1964 ; les infractions aux législations sur les stupéfiants se prescrivent par trente ans pour les crimes et vingt ans pour les délits (art. 733-31 du code de procédure pénale, loi du 8 février 1995) ; les agressions sexuelles commises sur les mineurs sont prescrites par dix années (art. 222-20 et 227-26 du code pénal). Elle demande dans quelle mesure la prescription des actes de viol, agression ou meurtre commis envers les personnes vulnérables pourrait dépendre non de la nature du crime, mais de celle des victimes, et souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ces actes deviennent imprescriptibles.