Réponse publiée le 14 décembre 2004

Conformément aux dispositions de l'article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsqu'un immeuble est en indivision, le droit de chacun des propriétaires n'est pas limité à une portion déterminée du bien. À ce titre, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom de l'ensemble des indivisaires et ne peut être fractionnée entre ces derniers. Si les propriétaires indivis sont peu nombreux, ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul au rôle. Cette règle résulte de l'impossibilité technique d'éditer sur un avis la désignation et l'adresse de chacun des indivisaires. L'établissement d'un avis d'imposition au nom de chacun des indivisaires augmenterait le coût de gestion des impôts locaux et soulèverait en outre des difficultés pratiques, car l'administration ne connaît pas nécessairement les indivisaires et la quote-part de chacun dans l'indivision. Il n'est donc pas envisagé de modifier les règles actuelles d'établissement des avis d'imposition de taxes foncières.