Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des plans régionaux de renouvellement et de modernisation des flottes de pêche. Il indique que les flottes de pêche régionales et, en particulier, celle vendéenne, doivent faire face à un vieillissement progressif et continu de leurs unités. Si depuis 1997 le nombre de navires de plus de 10 ans a tendance à se stabiliser (+ 1,6 % d'évolution entre 1997 et 2002 en Vendée), le nombre de navires de moins de 10 ans, quant à lui, diminue progressivement (- 51,8 % sur la même période). Elles doivent faire face également à un faible renouvellement des navires de pêche, dû aux contraintes communautaires (caractère limité de l'enveloppe de kilowatts allouée par le ministère de l'agriculture à la région des Pays de la Loire ; limitation des tonnages par des quotas). Face à ces difficultés, le comité régional des pêches maritimes des Pays de la Loire, en collaboration avec l'ensemble des professionnels de la pêche, a adopté à l'unanimité, au cours du 1er trimestre 2003, un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche. Ce plan permettrait de sortir 70 navires pour en faire entrer 56. Les aides financières prévues dans ce plan reposent sur l'intervention du fonds de garantie ASSIDEPA (Association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale). Cependant, des difficultés juridiques liées à l'éventuelle incompatibilité entre le droit communautaire et l'intervention du fonds de garantie retardent aujourd'hui l'accord de son ministère sur ce projet. Il lui demande quelles mesures son ministère entend prendre pour assurer l'effectivité prochaine du plan de relance de la flotte de pêche des Pays de la Loire et favoriser le financement des plans régionaux et de celui, national, de relance des flottes de pêche. Il lui demande également de préciser quelles actions ont été engagées auprès des instances communautaires pour favoriser le renouvellement des flottes de pêche.