Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a maintenant pour notre pays de prendre les mesures d'application du règlement CE n° 2157/2001 et de transposition de la directive n° 2001 /86/CE relatifs au statut de la société européenne ainsi qu'à l'implication des travailleurs. Ayant fait l'objet d'un accord entre les États membres de l'Union lors du sommet de Nice les 7 et 8 octobre 2000, ces dispositions tendent à créer, au plan européen, une personne morale unique dont le régime harmonisé permettra des fusions intracommunautaires, la création de holdings, de filiales communes, ainsi que le transfert d'un siège social d'un État membre à un autre. Cette société constituera un nouvel outil de droit commercial et un symbole politique fort, à l'heure de l'élargissement de l'Union. La participation des salariés, imposée par la directive sera un préalable obligatoire à toute immatriculation de société européenne. Cette condition est nouvelle en droit des sociétés, elle se traduit par le principe de protection des droits des salariés à l'information et à la consultation à un niveau transnational, et par la création de nouveaux organes de négociation et de représentation des salariés. Convaincu de l'intérêt de ce nouveau statut, il a déposé au mois de janvier dernier, avec un collègue sénateur, une proposition de loi sur la société européenne visant à la mise en oeuvre concomitante dans notre ordre juridique national du règlement et de la directive avant la date limite du 8 octobre 2004. Il lui rappelle que certains États, comme l'Allemagne ou le Danemark, ont déjà beaucoup progressé dans cette voie en adaptant dès à présent leur droit commercial pour lui permettre d'accueillir plus souplement la future société européenne. La France, qui dispose quant à elle d'un large éventail de formes sociales, n'aura pas à opérer de réforme totale de son droit des sociétés, tout au plus quelques adaptations. Encore faut-il le faire. De plus, en droit social, l'ensemble du travail reste à effectuer. Devant ce calendrier resserré, il lui demande comment le Gouvernement entend opérer pour atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.