Réponse publiée le 9 novembre 2004

Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit l'obligation de faire figurer dans le permis de construire les montants de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées, notamment la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. En effet, la mention obligatoire dans le permis de construire de certaines contributions d'urbanisme, en application des articles L. 332-28 et R. 421-29, s'applique seulement aux participations d'urbanisme, non fiscales par nature, dont le montant n'est pas calculé par référence à un taux et à un barème fixés par la loi et dont le montant est le plus souvent déterminé en fonction du coût des travaux que ces participations financent. L'obligation de préciser dans le permis de construire le montant de ces participations a des conséquences importantes puisque cette mention constitue le fait générateur de la participation et qu'en son absence la participation ne peut être réclamée. La taxe locale d'équipement et les taxes assimilées sont, quant à elles, exigibles indépendamment de toute mention dans le permis de construire. Cela étant, des consignes ont été données aux services instructeurs afin qu'ils informent les bénéficiaires des permis de construire sur l'importance de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées qui leur seront demandées. Ces modalités d'information, bien qu'elles soient facultatives, sont très largement mises en oeuvre. Ainsi, le logiciel WINADS, utilisé par les directions départementales de l'équipement, est conçu pour informer systématiquement les bénéficiaires des permis sur la nature et le mode de calcul de ces taxes. Ce dispositif d'information est également employé pour obtenir des administrés certaines données, encore absentes dans les dossiers mais nécessaires à la liquidation des taxes. Les méthodes d'information peuvent varier selon la nature des constructions autorisées. Il peut s'agir soit d'une notice explicative, communiquée lors de la délivrance du permis de construire, soit, parfois, d'une note à la fin du permis. Ces pratiques paraissent suffisantes pour assurer tant l'information des administrés que la sécurité juridique de la ressource fiscale, l'obligation de paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées résultant de la transmission d'un avis d'imposition adressé par les comptables du Trésor au contribuable avec possibilité de recouvrement forcé, en cas de non-paiement dans les délais légaux rappelés au redevable sur l'avis d'imposition. En l'état actuel du droit, toutes les demandes en non-paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées pour défaut de prescription dans le permis de construire sont sans fondement juridique et ne sont jamais accueillies par les juridictions. Il est donc souhaitable de maintenir un système dans lequel l'absence d'information obligatoire sur le montant de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées est sans conséquence sur leur exigibilité.