Réponse publiée le 7 septembre 2004

L'article 720-10 du code de commerce prévoit qu'une décision d'une commission départementale d'équipement commercial (CDEC) peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) qui se prononce dans un délai de quatre mois. Ce recours peut être effectué à l'initiative du préfet, de deux membres de la CDEC, dont l'un est un élu, ou du demandeur de l'autorisation d'équipement commercial. Ce dispositif, largement encadré, permet de garantir une bonne application des critères d'attribution définis par la réglementation et ne peut être considéré comme retardant de façon abusive la réalisation des projets d'équipement commercial. Par ailleurs, toute décision peut être contestée devant le juge administratif par une personne estimant avoir intérêt à agir. Si les procédures contentieuses peuvent s'avérer longues, elles ne sont pas suspensives, sauf en cas de référé. Le droit d'agir en justice fait partie des garanties fondamentales reconnues au citoyen pour l'exercice des libertés publiques. Il n'est donc pas possible de remettre en cause ce principe absolu en droit français selon lequel tout acte administratif est susceptible de recours juridictionnel.