syndics
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conditions de formation des syndics d'immeubles professionnels. En effet, il semble que celle-ci souffre de lacunes et que la loi du 2 janvier 1970, qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, devrait être aménagée car les conditions actuelles pour l'exercice de cette profession ne sont pas de nature à éviter les nombreux conflits qui ont été constatés. À ce titre, il apparaît que les conditions d'accès à la profession devraient devenir plus rigoureuses, notamment par la création d'un diplôme professionnel qui ferait suite à un cursus universitaire. C'est pourquoi, il demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005. Ce décret modificatif n'a pas créé de diplôme professionnel particulier pour l'exercice desdites activités, mais il a sensiblement relevé le niveau d'aptitude nécessaire à la délivrance de la carte professionnelle portant de deux ans à trois ans le niveau d'études supérieures requis pour l'accès direct par le seul diplôme et augmentant la durée de l'expérience professionnelle d'un an à trois ans pour l'accès mixte (diplôme et expérience professionnelle). Ces modifications devraient être de nature à améliorer les qualités professionnelles de ceux qui se livrent aux activités considérées.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 18 juillet 2006