gestion
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les règles relatives à l'adoption par les copropriétés de la gestion par le système du syndicat coopératif de copropriété. En effet, il semble qu'il existe une certaine contradiction entre la réglementation issue de l'application de l'article 40 du décret du 17 mars 1967 fixant les conditions d'adoption de ce mode de gestion avec les dispositions plus récentes issues de la loi SRU. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le nouveau dispositif instaure bien une égalité dans les conditions de choix entre syndicat coopératif et copropriété gérée par un syndic professionnel.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
L'ancien article 40 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis subordonnait la création d'un syndicat coopératif à une décision de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 17-1 de la même loi, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, permet désormais l'adoption de la forme coopérative du syndicat à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, afin de favoriser la création de ce type de syndicat. Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 a modifié l'article 40 du décret du 17 mars 1967 en conséquence. Il convient de noter en regard que la désignation d'un syndic professionnel par l'assemblée générale des copropriétaires relève également de la majorité de l'article 25.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004