Réponse publiée le 25 octobre 2005

Afin de renforcer l'attractivité du territoire et de valoriser le potentiel économique de la France, le Gouvernement a engagé de grandes réformes structurelles destinées à créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises. La loi de finances pour 2005 a introduit des mesures offensives en allégeant le coût fiscal et social des entreprises. Il s'agit à la fois d'éviter les délocalisations et de permettre des « relocalisations » en France dans des territoires fragiles. À ce titre, un crédit d'impôt de taxe professionnelle de 1 000 euros par an et par salarié a été institué, jusqu'en 2009, en faveur des entreprises industrielles, ou réalisant certaines activités de service, qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté. De même, un crédit d'impôt a été créé en faveur des entreprises qui relocalisent en France, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, certains secteurs d'activité qu'elles avaient précédemment transférés hors de l'espace économique européen entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004. Des mesures de franchise fiscale et d'allégements de charges sociales ont, également, été adoptées pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité. Ces aides sont soumises à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant cinq ans les emplois existants dans le cas du dispositif anti-délocalisation ou créés dans le cas du dispositif relocalisation. En outre, préalablement à sa réforme, la taxe professionnelle a été sensiblement réduite avec un dégrèvement pour les investissements nouveaux réalisés en 2004 et 2005. Quant au taux de l'impôt sur les sociétés, il se rapproche de la moyenne européenne avec la suppression progressive de la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a réformé en profondeur les règles du licenciement économique et de l'accompagnement des mutations économiques. En complément, la loi de sauvegarde des entreprises, adoptée au Parlement le 26 juillet 2005, a pour objectif de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté, en privilégiant la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de l'activité économique et de l'emploi en accordant la possibilité de remise des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et droits directs par les administrations financières. Il a été également annoncé la création d'un Conseil d'orientation pour l'emploi, qui rassemblera les partenaires sociaux, les experts et les représentants des administrations pour porter un diagnostic sur les blocages du marché du travail et pour identifier les moyens d'y remédier. De plus, lors du second séminaire gouvernemental sur l'attractivité du 7 février 2005, trente-cinq nouvelles initiatives concrètes ont été présentées pour renforcer l'attractivité de la France : assouplissement du régime fiscal des impatriés, aménagement de la fiscalité des activités stratégiques, amélioration du droit français des affaires... Cette politique a été poursuivie par des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de deux lois adoptées cet été. La première, en faveur des petites et moyennes entreprises, a notamment pour objectif d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises et d'affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. La seconde, dite loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, a pour objectif de moderniser les règles de fonctionnement des entreprises en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers, et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages. Cette loi comporte notamment plusieurs mesures de modernisation des outils de financement des entreprises, en particulier une extension de la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Elle prévoit en outre les mesures législatives nécessaires au fonctionnement de l'Agence de l'innovation industrielle, inaugurée par le Président de la République le 30 août dernier, créée pour dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d'innovation de la France. Enfin, au niveau européen, le Gouvernement insiste sur la mise en place d'une politique industrielle et de recherche ambitieuse permettant d'anticiper les mutations sectorielles et renforçant l'attractivité et la compétitivité de l'Union européenne.