Réponse publiée le 5 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux prescriptions techniques applicables aux vidanges des plans d'eau en application de l'arrêté ministériel du 27 août 1999, notamment en région Centre. Deux arrêtés ministériels en date du 27 août 1999 ont fixé des prescriptions techniques, le premier en ce qui concerne la création de nouveaux plans d'eau, le second au sujet de la vidange de plans d'eau existants. La question écrite n° 54936 du 11 décembre 2000 avait trait au premier texte relatif à la création de nouveaux plans d'eau. La multiplication de la création de nouveaux plans d'eau à l'amont des cours d'eau à truites, classés en première catégorie piscicole, entraîne un réchauffement global des eaux et plus généralement une altération des habitats, contrairement à l'objectif de bon état écologique des eaux à atteindre à terme selon la directive n° 200/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En outre, les contraintes de qualité de l'eau fixées par l'arrêté ministériel concernent les rejets permanents éventuels, à l'exclusion des vidanges traitées par le second texte. Les conditions de vidanges des plans d'eau existants relèvent du second arrêté ministériel du 27 août 1999. Celui-ci fixe des prescriptions pour protéger les cours d'eau. Il vise notamment à éviter, d'une part, l'entraînement d'un excès de matières en suspension, susceptibles de colmater les frayères, et, d'autre part, que le remplissage du plan d'eau après vidange ne se produise en pleine période d'étiage et n'entraîne des assèchements de cours d'eau. Notamment, l'article 6 de cet arrêté prévoit que le remplissage du plan d'eau après vidange ne devra pas avoir lieu du 15 juin au 15 septembre, période d'étiage marquée au plan national. S'agissant plus particulièrement des préconisations qui étaient envisagées par la mission interservices de l'eau du Cher, la date initialement prévue, du 1er avril au 30 septembre, pour éviter les vidanges correspondait avec la période d'étiage locale maximal. Toutefois, elle aurait tendance à concentrer les vidanges sur une courte période, ce qui mérite un examen particulier au niveau local. Cet examen est actuellement en cours. Plus généralement, la ministre a décidé d'engager en 2003 un vaste processus de concertation sur la politique de l'eau, en liaison avec le chantier de la décentralisation et celui de l'élaboration de la charte de l'environnement. Tous les acteurs de l'eau et les usagers y seront activement associés, et les observations recueillies lui seront très utiles afin d'adapter ou compléter, lorsque c'est nécessaire, la réglementation applicable en ce domaine.