Réponse publiée le 24 janvier 2006

Conçus comme des contrats en alternance, les PACTE ont pour but d'insérer les jeunes dans un parcours de deux ans alternant formation et qualification au terme duquel ils pourront intégrer la fonction publique par voie d'examen professionnel. La grande différence de ce nouveau dispositif par rapport aux emplois jeunes ou à des contrats classiques d'apprentissage qui existent aussi déjà dans la fonction publique est que le PACTE débouchera normalement sur un emploi. Ces contrats pourront permettre de donner un métier à des jeunes avec peu ou pas de qualification en particulier pour deux types d'emplois : les emplois ne nécessitant pas un niveau de qualification élevé, accessibles d'ores et déjà sans condition de diplôme ; les emplois nécessitant des qualifications techniques de premier niveau, de type CAP/BEP. Le PACTE est un contrat de droit public passé entre une administration d'emploi et un bénéficiaire. Il se double d'une convention de formation passée avec un organisme. Un point important est de garantir l'équité dans la sélection des bénéficiaires du PACTE. C'est pourquoi la première sélection des candidats potentiels est confiée au service public de l'emploi, l'ANPE ou les missions locales, lequel transmettra aux administrations recruteuses une liste de candidats qui seront ensuite sélectionnés par une commission diversifiée. Dans le cadre juridique fixé par l'ordonnance du 2 août 2005 et par ses décrets d'applications, les employeurs publics peuvent donc décider d'avoir recours au PACTE pour recruter des agents dans les corps ou des cadres d'emplois de catégorie C.