Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre d'un service d'évacuation des skieurs blessés dans les stations de sports d'hiver. En effet la réglementation prévoit que pour être classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme, les communes doivent remplir certaines conditions, dont l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station. L'article 7 de l'arrêté interministériel du 23 mars 1973 dispose notamment que « la station devra disposer, à défaut d'un établissement d'hospitalisation public ou privé permettant les traitements sur place, d'au moins deux véhicules automobiles spécialement aménagés pour le transport des blessés et permettant leur évacuation dans les délais les plus courts... ». Lorsque la commune ne dispose pas de moyens propres de transport, il lui revient de faire appel à des prestataires pour effectuer ce service. Or les communes connaissent bien souvent des difficultés pour trouver des ambulanciers agréés susceptibles d'assurer la permanence avec deux véhicules dans une station de sports d'hiver pendant plusieurs mois. Il lui demande quelles sont les responsabilités des maires concernés lorsqu'ils ne peuvent pas mettre en place ce service après avoir activement recherché des candidats y compris par appel d'offres. Il lui demande par ailleurs s'il envisage de prendre des dispositions pour assouplir cette réglementation.