détention provisoire
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un détenu incarcéré depuis 1999. En effet, l'instruction est close depuis plus d'un an et aucun élément nouveau n'est intervenu dans cette affaire depuis plus de trois ans. Or, le code de procédure pénale précise qu'une personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de quatre années. Un maintien en détention provisoire d'une telle durée, outre son aspect juridique, doit également nous interpeller en termes de droits de l'homme et de respect de la dignité de la personne humaine. En conséquence, il lui demande quelles sont les informations qu'il peut communiquer à la représentation nationale sur ce dossier et de lui préciser si notre pays ne risque pas d'être montré du doigt par la Cour européenne des droits de l'homme ou une autre instance internationale.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que en raison du principe de la séparation des pouvoirs, il ne saurait porter d'appréciation sur les décisions de justice ou les magistrats qui les ont rendues. Au surplus, le garde des sceaux ne peut fournir des renseignements sur une procédure judiciaire qu'il n'identifie pas avec les éléments communiqués par l'honorable parlementaire. En tout état de cause, les notions de délai raisonnable et de limitation de la détention provisoire, tels que définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et rappelées à l'article préliminaire du code de procédure pénale, sont intégrés par l'ensemble des juridictions françaises.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 11 juillet 2006