Réponse publiée le 13 décembre 2005

Les conditions de délivrance des autorisations de travail à des ressortissants de pays tiers souhaitant travailler sur le territoire français sont fixées par le code du travail et prévoient, comme le souligne l'honorable parlementaire, que l'administration vérifie notamment la situation de l'emploi, les conditions de travail et de rémunération offertes aux intéressés ainsi que les normes de logement qui leur sont proposés. Ces conditions sont examinées lors de l'instruction des demandes d'autorisations de travail qui sont déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Loire-Atlantique au bénéfice de salariés étrangers appelés à travailler dans ce département, et en particulier pour le compte des Chantiers de l'Atlantique. S'agissant plus particulièrement du bassin d'emploi de Saint-Nazaire, le service de la main-d'oeuvre étrangère de cette DDTEFP, qui dispose du personnel et de l'encadrement nécessaire à sa mission, a reçu, au titre de la procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère, entre le mois d'octobre 2002 et le mois de septembre 2004, six cent seize demandes d'autorisations de travail, dont quarante-six concernent des recrutement directs par des entreprises françaises et cinq cent soixante-dix des détachement temporaires de salariés d'entreprises établies à l'étranger. Sur la même période, huit cent quatre-vingt-quinze demandes d'autorisations de travail ont été déposées auprès de la DDTEFP pour l'ensemble du département, dont trois cent vingt-cinq au titre de l'introduction directe, les détachements précités ne concernant que le bassin de Saint-Nazaire. S'agissant plus particulièrement de ce secteur géographique, et après rapprochement avec l'ANPE selon les procédures habituelles, il a été constaté par le service instructeur de cette direction départementale que la construction simultanée de plusieurs paquebots a occasionné une pénurie de main-d'oeuvre sur ce secteur géographique. Par ailleurs, les qualifications recherchées par les entreprises n'étaient pas toujours disponibles. Les autres conditions requises par le code du travail pour la délivrance des autorisations de travail sont vérifiées en liaison avec l'inspection du travail, dont les effectifs ont été renforcés en mars 2004, et, le cas échéant, avec les organismes de recouvrement. Il est à noter que, depuis le 1er mai 2004, date de l'élargissement de l'Union européenne, les salariés des nouveaux Etats membres qui sont détachés en France pour travailler dans le cadre d'une prestation de services internationale n'ont plus à solliciter d'autorisation de travail. L'emploi temporaire des ressortissants étrangers détachés par des entreprises étrangères dans le cadre de prestations de services internationales fait l'objet depuis 1993 d'un dispositif juridique spécifique qui impose à celles-ci de respecter les principales normes sociales françaises. Ce dispositif vient d'être renforcé par plusieurs dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Consciente des enjeux attachés au respect de la législation sociale par les entreprises françaises et étrangères qui souhaitent employer ou qui emploient de la main-d'oeuvre étrangère, ainsi que des difficultés que peut poser l'analyse de certains dossiers complexes, la direction de la population et des migrations, au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, assure depuis trois ans dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) des formations juridiques aux agents qui sont affectés au traitement des autorisations de travail ainsi qu'aux agents de l'inspection du travail. Cette action se poursuit en 2005. La direction de la population et des migrations propose également un appui juridique en ligne sur l'intranet du ministère aux DDTEFP, concernant l'instruction des demandes d'autorisation de travail. De façon générale, l'accent est mis systématiquement sur la vérification du principe de l'égalité de traitement entre les salariés étrangers et les salariés français, notamment en termes de rémunération, ainsi que sur le respect de la législation relative à la protection sociale.