Question écrite n° 45200 :
réparation automobile

12e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la potentielle résorption du déséquilibre existant dans les relations liant les carrossiers et les assureurs. En effet, sous l'extraordinaire impulsion de la remarquable politique tendant à rendre plus sûres les routes de France, dont les résultats apparaissent, mois après mois, plus substantiels, ce dont on se réjouit pleinement, les difficultés majeures de la profession de carrossier déjà fort fragilisée par un activité difficile se sont révélées s'inscrire avec une acuité plus sensible encore. Or, désormais, le marché de la réparation automobile semble connaître d'importantes inflexions à l'instigation des assureurs qui par le truchement de conventions d'agrément imposent aux réparateurs des tarifs horaires minimaux, des remises et la réalisation de services gratuits, en contrepartie de la dévolution d'un éventuel volume de travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que le Gouvernement conçoive d'inviter les diverses parties prenantes intervenant sur ce marché à définir des modalités d'un dialogue constructif pour permettre à une profession en difficultés de percevoir une possibilité de solution à ces problèmes.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004

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