établissements sous contrat
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants sous contrat avec l'État. Les négociations à ce sujet entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les syndicats de personnels dont la FEP-CFDT et les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture avaient abouti à la rédaction d'un texte, portant sur le statut des enseignants des établissements privés et la parité avec leurs collègues des établissements publics au sujet de la retraite. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour que ce texte devienne un projet de loi présenté à l'Assemblée nationale.
Réponse publiée le 24 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 24 août 2004