Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme de la tarification des visites à domicile des médecins généralistes et des problèmes liés à son application en ce qui concerne les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU). Depuis le 1er octobre, cette réforme prévoit que seules les visites à domicile médicalement justifiées seront remboursées aux patients sur la base de 30 euros : 20 euros pour la consultation et 10 euros pour la majoration de déplacement. Par conséquent, les visites dites « de confort » ne seront remboursées que sur la base de 20 euros, les frais de déplacement étant à la charge des malades. Si un référentiel d'aide à la justification du déplacement a défini des critères médicaux et environnementaux (âge et état de santé de la personne, problèmes familiaux, zones géographiques, ...), les généralistes soulignent que rien n'indique que ce référentiel s'applique aux bénéficiaires de la CMU. Or ils font valoir que ces derniers, exonérés de tout paiement, sont enclins à avoir recours, d'une manière plus fréquente, à la consultation à domicile. Aussi, s'il n'entend certes pas remettre en cause le dispositif de solidarité tout à fait légitime et indispensable à la garantie d'un égal accès aux soins que représente la CMU, il lui demande toutefois si des précisions ne sont pas actuellement à l'étude pour assurer à tous les Français un même niveau de responsabilité quant au « bon usage de la visite ».