Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Le caractère inéquitable de l'amnistie dont le Gouvernement envisagerait à faire bénéficier ceux qui ont expatrié des capitaux pour échapper à l'application de la loi fiscale est indéniable. A leur retour en France, les capitaux des fraudeurs seraient en effet taxés à hauteur de 15 à 20 % seulement, ce qui constitue naturellement un régime très avantageux. En réalité, le Gouvernement récompenserait la fraude en permettant à ceux qui l'ont pratiquée d'échapper à nouveau à l'application de la loi fiscale en vigueur. Outre que cette mesure peut paraître curieuse au regard des principes les plus fondamentaux de la République, elle serait certainement inefficace, comme elle l'a d'ailleurs été en Allemagne ou en Belgique. Enfin, prétendre alimenter ainsi un fonds destiné à renforcer la cohésion sociale relève d'un sens certain de la démagogie profonde. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser s'il entend revoir profondément sa copie concernant ce dossier.