Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la refonte des plans de prévention des risques d'inondation (PPR) en Ile-de-France, notamment en ce qui concerne une éventuelle crue de la Seine. Les PPR liés aux crues de la Seine et de ses principaux affluents (Marne et Oise) qui sont réalisés en région Ile-de-France sont élaborés conformément aux objectifs de la politique gouvernementale en matière de prévention du risque inondation, définis par les circulaires interministérielles de 1994 et de 1996 relatives à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables. Ces objectifs consistent notamment à interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement à les limiter dans les autres zones inondables, et à préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval. Les PPR en Ile-de-France sont également élaborés conformément aux orientations de la circulaire interministérielle du 5 février 1998 relative à la prise en compte du risque d'inondation en région parisienne, issue du rapport d'un groupe de travail associant la direction régionale de l'équipement et la direction régionale de l'environnement et visant à territorialiser les principes de la politique de prévention du risque inondation en région Ile-de-France. Cette circulaire retient notamment comme crues de référence les crues de 1910 pour la Seine, la Marne et l'Oise en aval de Pontoise, et de 1926 pour l'Oise en amont de Pontoise, qui correspondent aux plus hautes eaux connues. Elle définit trois zones d'aléas à partir de la hauteur d'eau en cas de crue centennale (hauteur supérieure à deux mètres pour la zone d'aléas très forts, hauteur comprise entre un et deux mètres pour la zone d'aléas forts, et hauteur inférieure à un mètre pour la zone des autres aléas), et elle prend en compte le degré d'urbanisation de la région Ile-de-France en distinguant les centres urbains, les zones urbaines denses, les secteurs de mutation urbaine et les zones naturelles. L'objet des PPR est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d'y définir les règles d'urbanisme, de construction et de gestion qui s'appliqueront au bâti existant et futur. Ils permettent également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. Les PPR de la Seine ont été approuvés dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Quant au PPR de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines, il est actuellement en cours d'élaboration. Il concerne cinquante-sept communes. Il est appliqué par anticipation depuis novembre 2002 sur le territoire des treize communes pour lesquelles les études étaient achevées. Ainsi actuellement, toutes les communes concernées par une crue de la Seine entre Montereau et Rueil-Malmaison sont couvertes par un PPR approuvé. Deux PPR de la Seine et de ses affluents ont été révisés ou mis en révision depuis leur approbation. Il s'agit tout d'abord du PPR de la vallée de l'Oise dans le département du Val d'Oise. Ce PPR a fait l'objet d'une révision partielle en 2003 à la suite de l'annulation des dispositions relatives aux zones orange par un arrêt du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles. Certes, selon le règlement du PPR initial, la poursuite des opérations d'urbanisation ne pouvait avoir lieu dans ces zones que si l'étude hydraulique démontrait l'absence d'élévation de la ligne d'eau et d'aggravation de la vitesse d'écoulement. Cependant, le tribunal a estimé qu'une telle étude, inévitablement sujette à des incertitudes quant à la présentation de ses résultats, ne permet pas de garantir le respect de l'objectif d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation fixé par l'article L. 562-8 du code de l'environnement. Le reclassement des zones orange a été effectué selon les principes suivants dans le PPR révisé : certaines zones, qui ne sont pas inondables, ont été exclues du périmètre du PPR ; les zones orange majoritairement occupées par des espaces agricoles ou naturels ont été en règle générale reclassées en zone inconstructible (zone verte) ; les zones orange situées en zone urbaine et couvertes par une hauteur d'eau supérieure à un mètre en cas de crue de référence ont été classées en zone inconstructible (zone rouge) ; quant aux zones orange situées en zone urbaine et couvertes par une hauteur d'eau inférieure à un mètre en cas de crue de référence, elles ont été classées en zone constructible moyennant le respect de prescriptions (zone bleue). En outre, le PPR de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne, approuvé en 2000, a été mis en révision en 2003. L'objet de cette révision est de modifier notamment le zonage réglementaire du PPR qui comporte des zonages provisoires dans des secteurs couverts par une hauteur d'eau supérieure à un mètre en cas de crue centennale (principalement les berges et les îles). La réalisation d'une étude hydraulique relative aux vitesses d'écoulement de la Seine et de la Marne dans toutes les zones inondables permet une révision du zonage réglementaire initialement retenu. De plus, certaines dispositions du règlement du PPR seront modifiées, afin de tenir compte de l'expérience acquise depuis son application à partir de 2000, et de les harmoniser avec celles contenues dans les autres PPR approuvés en Ile-de-France entre 2000 et 2004. L'enquête publique du projet de PPR révisé dans le département du Val-de-Marne est prévue au premier semestre 2005 dans la perspective d'une approbation avant la fin de l'année prochaine.