Question écrite n° 45237 :
officines

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que dans quelques semaines, va avoir lieu l'ouverture au nord-est de l'agglomération nantaise de la clinique Jules-Verne regroupant quatre cliniques mutualistes et privées (300 lits, 90 prescripteurs). Tous les professionnels de santé comprennent parfaitement la nécessité des regroupements hospitaliers pour améliorer la qualité des soins et favoriser l'accès des patients à des structures de haute technologie médico-chirurgicale à des coûts maîtrisés. Cependant, la demande formulée du transfert de la pharmacie mutualiste (petite structure existant dans le centre de Nantes) pose, quant à elle, plus de questions. En effet, il existe actuellement sept officines dans le périmètre de cette nouvelle clinique Jules-Verne et une autre importante à deux pas de là dans un centre Leclerc. Cette ouverture, si elle est acceptée, nuirait gravement à l'équilibre des structures existantes par le risque de création de pôles de santé hypertrophiés et serait en totale contradiction avec les « réseaux de soins », véritables lieux de liens sociaux attendus par les patients. De plus, les pharmaciens de cette future officine étant des salariés, il n'est nullement prévu de gardes comme les pratiquent les pharmaciens libéraux. Se pose par ailleurs la question du respect des règles déontologiques, telles que la dichotomie ou le compérage, liée à la présence de médecins et de pharmaciens salariés d'une même structure. En conclusion, elle espère, sachant qu'il va être saisi sous quelques jours de ce dossier, que, par sa réponse, il n'acceptera pas de créer une jurisprudence en contradiction avec la loi de répartition pharmaceutique qui ne pourrait que conduire à déstabiliser aujourd'hui à Nantes, et peut être demain sur l'Hexagone, le tissu officinal français.

Réponse publiée le 28 décembre 2004

La demande de transfert déposée par la pharmacie mutualiste située dans le centre de Nantes en vue de son transfert en lisière du complexe formé par la nouvelle clinique mutualiste Jules-Verne a été rejetée par arrêté ministériel en date du 16 novembre 2004 au motif qu'il incombe au ministre de la santé et de la protection sociale d'apprécier, pour chaque demande de création ou de transfert d'une pharmacie mutualiste, les besoins respectifs, d'une part, des membres des sociétés mutualistes et d'autre part de l'ensemble de la population dont l'approvisionnement en médicaments ne doit pas être compromis par une atteinte portée au fonctionnement normal des officines, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État. Or, l'emplacement retenu pour le transfert de la pharmacie mutualiste de Nantes est situé en lisière du complexe formé par la nouvelle clinique mutualiste Jules-Verne regroupant 300 lits d'hospitalisation, un centre de vaccination, un centre de PMI, un centre d'optique, des activités de chirurgie plastique et esthétique, ainsi qu'un plateau d'imagerie médicale et ce complexe est susceptible de drainer la population de toute l'agglomération nantaise. Par ailleurs, une centaine de médecins prescripteurs exerceront au sein de cette importante structure gérée par le même organisme que la pharmacie mutualiste et cet état de fait est susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal des officines libérales les plus proches.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004

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